Dans les présentes conditions générales, Pine Supplies B.V. ayant son siège social à Harderwijk et agissant sous le nom de "TelecomSupplier" est désignée par le nom de "TelecomSupplier" et les personnes (morales) à qui s'adresse l'offre et/ou avec qui une convention est conclue sont indiquées par "le client".
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres et des conventions de TelecomSupplier. Seules les déviations écrites des présentes conditions générales acceptées par TelecomSupplier sont juridiquement valables. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas aux offres et conventions de la part de TelecomSupplier.
La nullité ou l'abrogation d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne constituent pas une entrave à l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales. TelecomSupplier et le client engageront des consultations afin de remplacer les clauses abrogées ou nulles des présentes conditions générales par des clauses qui se rapprochent le plus de l'objectif et de l'intention des clauses annulées ou abrogées.
Dans les présentes conditions générales, le terme "par écrit" entend également toute forme électronique, comprenant - sans exhaustivité - les messages par e-mail et par télécopie. Dans la mesure où il existe un désaccord quant à la réception ou non d'un message électronique, l'administration ou le cas échéant les fichiers des logs de TelecomSupplier sont déterminants. Dans le cas d'un litige, TelecomSupplier mettra à disposition du client cette administration ou le cas échéant ces fichiers de log.
Article 2 - Offre et convention
Une offre de TelecomSupplier est faite sans engagement et peut être révoquée, retirée ou modifiée par TelecomSupplier jusqu'au troisième jour à partir de la communication à TelecomSupplier de l'acceptation de son offre.
Une offre de TelecomSupplier reste valide pendant 30 jours à partir de la date d'envoi, sauf si une autre durée de validité est indiquée ou lorsque la durée de validité a été prolongée par écrit par TelecomSupplier avant que celle-ci n'expire.
Lorsqu'une offre a été effectuée par TelecomSupplier, une convention entre TelecomSupplier et le client ne se produit qu'après l'acceptation inconditionnelle par le client de l'offre de TelecomSupplier et/ou par l'exécution par TelecomSupplier d'une commande du client. Au cas où l'acceptation et/ou la commande du client diffèrent de l'offre de TelecomSupplier, l'offre de cette dernière constituera le facteur déterminant.
Dans le cas où TelecomSupplier n'a pas émis une offre, une convention n'est conclue que par l'acceptation écrite de la commande du client par TelecomSupplier. Si l'acceptation écrite diffère de la commande, l'acceptation est considérée être déterminante.
Les modifications et/ou les compléments de la convention n'entrent en vigueur qu'au moment où ces modifications et/ou compléments ont été convenus sous forme écrite par TelecomSupplier et le client.
TelecomSupplier est habilité à faire exécuter la convention par des tiers.
Le client n'est autorisé à annuler la convention que dans le cas où cela a été expressément convenu dans la convention. Dans le cas où le client annule la convention - de plein droit -, le client a l'obligation de rembourser à TelecomSupplier les frais occasionnés par l'émission de l'offre et par la constitution et l'exécution de la convention ainsi que les dommages consécutifs à l'annulation. Les frais engagés par TelecomSupplier seront spécifiés et communiqués au client par écrit.
TelecomSupplier est habilité à terminer ou à résilier la convention unilatéralement à effet immédiat, en entier ou en partie, et/ou à suspendre à effet immédiat en entier ou en partie l'exécution des obligations corrélatives à la convention, dans le cas où :
le client manque de façon imputable au respect d'une ou plusieurs obligations consécutives à la convention et fait défaut dans ce cadre, tandis que TelecomSupplier n'aura pas l'obligation de mettre en demeure le client après l'expiration d'un délai fatal de prestation ;
une demande de l'attribution d'une cessation - provisoire - de payement aura été accordée au client ;
une demande de mise en liquidation du client aura été déposée ;
une décision de dissolution et/ou de mise en liquidation du client, étant une personne morale, aura été prise ;
le client est décédé ou placé sous tutelle. Dans le cas où TelecomSupplier aura déjà fourni une prestation (partielle), ou lorsqu'il aura engagé des frais comme sous la clause 2 paragraphe 3, les ayant-droits légaux du client en cas de son décès rembourseront les frais engagés au titre de leur succession juridique générale.
une ou plusieurs parts du client auront été transmises à d'autres que le (les) actionnaire(s) lors de la conclusion de la convention ;
l'entreprise exploitée par le client aura été transmise en entier ou en partie à une ou plusieurs tierces parties ;
En raison de la résiliation de la convention et de la suspension des engagements consécutifs à la convention, TelecomSupplier ne devra à aucun moment des dommages et intérêts au client pour les motifs mentionnés précédemment.
Dans le cas où la convention a été dissoute, les prestations déjà reçues par le client pour l'exécution de la convention et les obligations de payement relatives à la convention ne tombent pas sous quelconque obligation de résiliation, sauf dans le cas où TelecomSupplier est en défaut concernant desdites prestations. Les montants facturés par TelecomSupplier - dans le cadre des prestations fournies avant ou lors de la résiliation de la convention - sont immédiatement dus par le client et donc directement exigibles.
Article 3 - Livraison, acquisition et retours
La livraison de biens par TelecomSupplier au client est effectuée sur le lieu de l'implantation du client et sera effectuée à un autre endroit seulement si cela a été convenu par écrit. TelecomSupplier est habilité à livrer les quantités à livrer en plusieurs parties.
Les frais de transport, d'expédition, d'importation, d'exportation, de stockage et d'assurance des biens fournis par TelecomSupplier au client sont pour le compte du client, même si cela a été mentionné autrement sur les justificatifs de transport, d'expédition, d'importation, d'exportation, de stockage et/ou d'assurance.
Sauf convention contraire complémentaire, la livraison de biens par TelecomSupplier est effectuée après le payement par le client des montants dus pour - et avant - la livraison desdits biens.
Les délais de livraison notifiés par TelecomSupplier sont établis selon les connaissances sincères sur la base des données connues par TelecomSupplier au moment de l'établissement de la convention. Ils ne constituent pas une partie essentielle de la convention et seront respectés autant que possible par TelecomSupplier. Par le seul dépassement d'un délai de livraison notifié, TelecomSupplier ne sera pas réputée être en défaut. Par le seul dépassement d'un délai de livraison notifié par TelecomSupplier, le client n'aura pas le droit de résilier la convention, ni en entier ni en partie. Dans le cas où TelecomSupplier s'attend à un dépassement du délai de livraison, TelecomSupplier engagera dans les plus brefs délais une consultation avec le client. TelecomSupplier n'est pas engagée par les délais de livraison ne pouvant être respectés à cause de conditions entrées en effet après la conclusion de la convention et hors du pouvoir de TelecomSupplier.
Sur la première demande, le client a l'obligation d'acquérir les biens à fournir selon les délais annoncés convenus. Dans le cas où aucun délai d'appel n'a été convenu concernant les biens à fournir, le client a l'obligation d'acquérir ces biens dans un délai de 6 semaines au maximum après la conclusion de la convention.
Sans préjudice de la disposition de l'article 3 paragraphe 2 ci-devant, les biens fournis par TelecomSupplier seront aux risques du client à partir du moment où le client ou un auxiliaire du client aura le pouvoir de disposition effectif de ces biens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, TelecomSupplier n'aura pas l'obligation sans son accord préalable écrit d'accepter des biens retournés par le client à TelecomSupplier. L'acceptation de biens retournés par le client ne signifie pas la reconnaissance par TelecomSupplier des motifs du retour. Les biens retournés par le client à TelecomSupplier demeurent aux risques du client et le client devra les montants convenus, jusqu'à ce que TelecomSupplier ait crédité le client pour lesdits biens. Lorsque TelecomSupplier n'accepte pas les biens retournés, le client aura l'obligation de rembourser à TelecomSupplier les frais engagés par TelecomSupplier concernant les biens retournés.
Les biens fournis par le client de TelecomSupplier, que le client a mis en service, transformés, traités ou livrés à des tiers, en partie ou en entier, seront réputés répondre à la convention.
Le client ne pourra pas faire valoir des droits suite à des déviations de biens livrés par TelecomSupplier par rapport aux images, aux dessins et/ou échantillons fournis par TelecomSupplier lors de l'offre, qui sont la conséquence du caractère d'exemple des images, des dessins et/ou des échantillons fournis lors de l'offre.
Pour toutes les commandes, Telecom Supplier propose une livraison gratuite au sein de l'Union Européenne. En cas de livraison en dehors de l'Union Européenne, les frais de port seront facturés en accord avec l'acheteur. L'acheteur est toujours informé de ces frais avant de passer une commande. Les envois volumineux ou les demandes spéciales peuvent également entraîner des frais de port supplémentaires, l'acheteur sera informé avant de passer la commande.
Il est possible que le client retourne les biens fournis, à condition que l'article soit retourné dans les 5 jours ouvrables après sa réception. Après réception par TelecomSupplier des biens retournés, le montant facturé est porté en crédit sur la facture. Cet avoir sera déduit des factures restant dues, ou sera remboursé dans les 5 jours ouvrables en cas de payement par banque ou en ligne.
Article 4 - Prix et payement
Tous les prix publiés par TelecomSupplier s'entendent hors taxes et autres charges imposées par les administrations. Les prix qui n'ont pas été notifiés exclusivement dans l'offre au client n'engagent pas TelecomSupplier. Aucun droit ne pourra être tiré par des tiers des prix notifiés au client dans l'offre adressée.
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TelecomSupplier est habilité à adapter les prix et les tarifs convenus - à effet immédiat - sur la base des modifications moyennes du prix de revient des biens à fournir et/ou les prestations à fournir par TelecomSupplier Une adaptation des prix et des tarifs n'affecte d'ailleurs par la convention.
Les frais de l'exécution des adaptations de la convention, demandées par le client et acceptées par TelecomSupplier après l'offre de TelecomSupplier, sont supportés par le client. Dans le cas où lors de l'exécution de la convention des difficultés se présentent, imprévues au moment de la conclusion de la convention, les surcoûts subséquents seront aux frais du client.
Les factures - dont les factures pro forma - de TelecomSupplier doivent être payées selon les conditions de payement mentionnées sur l'offre, l'acceptation ou la facture de TelecomSupplier. Au cas où aucun délai de payement n'est mentionné, la facture doit être réglée dans les 30 jours après la date de la facture (date d'échéance).
Les entreprises ou les institutions ayant une inscription au Registre de Commerce peuvent passer des commandes portées en compte. La livraison de biens commandés aura lieu après examen et acceptation de la commande et du client par TelecomSupplier.
La facturation a lieu le jour de la livraison. Le délai de payement est de 30 jours.
Dans le cas où le client n'aura pas payé les montants dus dans le délai imparti, le client sera en défaut à partir de la date d'échéance, et devra à partir de la date d'échéance des intérêts de retard à hauteur de 12% annuels. Dans le cas où le client omet de payer les montants dus après un premier rappel, le client devra le montant des frais supportés par TelecomSupplier pour l'assistance juridique, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires - dont les frais de procès non liquidés - à TelecomSupplier.
TelecomSupplier est habilité à employer les payements du client - sauf autres mentions expresses de la part du client - pour payer les créances qui ne découlent pas de la convention et les créances qui découlent des défauts du client dans l'exécution de ses engagements conséquents à la convention.
Le client n'a pas le droit de suspendre ses obligations de payement envers TelecomSupplier. L'escompte d'obligations (de payement) avec TelecomSupplier n'est possible qu'après l'accord écrit de TelecomSupplier. Le client n'a pas le droit de résilier la convention avec TelecomSupplier si ce dernier est en défaut.
Dans le cas où le client ne remplit pas ses obligations de payement envers TelecomSupplier, pas en entier ou pas dans le délai de payement imparti, TelecomSupplier a le droit de suspendre ses obligations envers le client et/ou de ne pas les respecter.
Sur la première demande de TelecomSupplier, et afin de les respecter, le client a l'obligation d'assurer et de tenir assurées les créances de TelecomSupplier qui découlent de la convention. Dans le cas où le client n'a pas (suffisamment) assuré le respect des créances de TelecomSupplier, TelecomSupplier a le droit d'entièrement suspendre ses obligations envers le client et/ou de ne pas les respecter.
Article 5 - Réserve de propriété et de droits
Tous les biens fournis par TelecomSupplier au client demeurent la propriété de TelecomSupplier, jusqu'au payement intégral contractuel par le client des biens livrés/à livrer et/ou des prestations fournies/à fournir, dont les montants dus au titre de l'article 4 paragraphe 5 ci-devant, ainsi que les montants dus pour la non-exécution (ou exécution incorrecte) de la convention. Le client n'est pas habilité à disposer librement des biens soumis à la réserve de propriété comme dans la clause précédente, et il informera les parties intéressées - dont les ayants-droit visés - de cette non-autorisation de disposition.
Les autres droits que les droits de propriété sont toujours cédés ou transmis par TelecomSupplier au client sous la condition suspensive que les montants dus dans ce respect à TelecomSupplier - dont les montants dus mentionnés ci-devant selon l'article 4 paragraphe 5 - et ceux en relation avec la non-exécution (ou exécution incorrecte) de la convention soient intégralement payés à TelecomSupplier.
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des produits réalisés par TelecomSupplier et/ou effectués dans le cadre de la convention et/ou fournis par TelecomSupplier (étant : des travaux - dont les logiciels informatiques, la documentation, les topographies et les bases de données -, les signes distinctifs, les inventions, les dessins, les modèles et d'autres matériaux) reposent exclusivement chez TelecomSupplier ou son (ses) fournisseur(s) de licence. Le client n'est pas autorisé à rendre publiques, ni en entier ni en partie, les produits réalisés par TelecomSupplier et/ou les produits fournis par TelecomSupplier, ni à les multiplier, ni à agir - autrement - comme leur propriétaire et/ou leur ayant-droit. Les droits cédés par TelecomSupplier au client concernant les produits comprennent uniquement les droits non-exclusifs cédés expressément dans le cadre de la convention, qui échouent à effet immédiat lorsque le client utilise les produits en violation des droits de TelecomSupplier et/ou son (ses ) fournisseur(s) de licence, des dispositions de la convention et/ou des présentes conditions générales et/ou des dispositions légales applicables. Les droits cédés au client ne sont pas susceptibles de transmission, sans préjudice de l'autorisation découlant de l'article de la convention du client de vendre et de fournir les biens acquis chez TelecomSupplier dans le cadre des activités courantes de l'exécution des affaires à des utilisateurs.
Le client n'est pas autorisé à supprimer ni à modifier les indications concernant la propriété intellectuelle et les indications du caractère confidentiel des informations des produits réalisés par TelecomSupplier et/ou des biens fournis par TelecomSupplier.
Le client n'est pas autorisé à - faire - modifier les produits réalisés et/ou fournis pour TelecomSupplier sans l'autorisation de TelecomSupplier.
Dans le cas et dans la mesure où TelecomSupplier fournit au client ou met autrement à disposition du client des logiciels informatiques et d'autres matériaux de tiers, les conditions générales des tiers s'appliquent à ces logiciels informatiques et aux autres matériaux, au lieu des dispositions des présentes conditions générales pouvant être différentes. Le client accepte les conditions générales des tiers visées, dont le client a pu prendre connaissance en en demandant la remise pour consultation par TelecomSupplier.
Le client préservera TelecomSupplier des revendications de tiers sur la base de la position que TelecomSupplier viole les droits de propriété intellectuelle de tiers par l'utilisation des matériaux fournis par le client, il respectera l'ensemble des obligations de TelecomSupplier découlant de ces revendications comme étant ses propres obligations et il remboursera à TelecomSupplier l'ensemble des dommages et intérêts découlant de ces revendications.
Article 7 -Garantie
TelecomSupplier garantit que les biens fournis répondent à leurs spécifications techniques et que les biens fournis ne présenteront aucun défaut matériel ou de production pendant une période d'au moins douze mois après leur livraison. Cette garantie oblige TelecomSupplier exclusivement :
à la réparation de défauts ou la fourniture de biens - ou des pièces - de replacement par et pour le compte de TelecomSupplier ;
au remboursement par TelecomSupplier au client du prix en vigueur du bien défectueux - ou d'une pièce -, au cas où la réparation du défaut ou la fourniture du bien - ou d'une pièce - n'est pas possible pour TelecomSupplier.
La garantie visée à l'article 7 paragraphe 1 ne s'applique pas concernant : les biens qui ont été utilisés ou traités de façon incorrecte, négligente, incompétente et/ou sous des conditions anormales ; les biens qui ont été réparés, entretenus et/ou modifiés par d'autres que TelecomSupplier ; les défauts de biens qui sont la conséquence de causes (externes), ne pouvant être raisonnablement attribuées à TelecomSupplier ;
TelecomSupplier n'est pas responsable d'une utilisation incorrecte et/ou de l'installation/configuration des produits fournis ; les biens dont le prix d'achat n'a pas été payé - intégralement - par le client à TelecomSupplier, ou bien lorsqu'une disposition a été conclue concernant le payement du prix d'achat ;
Aux biens achetés par TelecomSupplier chez un sous-traitant s'appliquent exclusivement les garanties données par le sous-traitant au profit de TelecomSupplier. TelecomSupplier informera le client à sa demande - du contenu - de la garantie donnée par le sous-traitant ;
En cas de question de garantie, le client devra retourner le bien concerné au plus vite et franc de port dans son emballage d'origine chez TelecomSupplier, à défaut de quoi chaque droit du client à la garantie échoue.
Concernant les défauts de matériaux et de production des biens fournis, il ne demeure chez TelecomSupplier pas d'autres obligations de garantie plus amples que celles des obligations de garantie et de responsabilité formulées dans le présent article.
Dans le cas où un défaut se présente néanmoins, nous prions le client de demander un RMA (retour avec autorisation) chez TelecomSupplier. TelecomSupplier s'oblige exclusivement à la réparation des biens ou à la fourniture d'un article de remplacement.
Lorsqu'il s'agit d'un défaut d'un bien fourni par TelecomSupplier dans les cinq jours ouvrables précédant la constatation du défaut, nous parlons d'un DDA (mort à l'arrivée). Le client doit notifier ce défaut dans les cinq jours ouvrables après la livraison, et le produit doit être retourné dans les dix jours ouvrables suivant la livraison.
Article 8 - Responsabilité et dédommagement
Sans préjudice du contenu de l'article 7, les responsabilités et les obligations légales de dédommagement deTelecomSupplier sont limitées aux clauses des présentes conditions générales. Cet article s'applique par analogie aux revendications par le client basées sur un acte illicite reproché à TelecomSupplier. Les dommages devant éventuellement être remboursés par TelecomSupplier au titre d'inexécution ou bien d'acte illicite sont limités au montant de la valeur de la facture.
Les litiges concernant l'interprétation d'une convention, ou les litiges entre TelecomSupplier et le client seront soumis au Tribunal de Zutphen. Le tribunal ci-devant aura la compétence exclusive de prendre connaissance d'un litige.
Le droit néerlandais s'applique aux conventions entre TelecomSupplier et le client ainsi qu'aux présentes conditions générales. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) sont exclues.
